QUESTION ÉCRITE à propos de la déclaration commune de l’AMF, ADF, Régions de France relative à la décentralisation

Paris, le 24 avril 2018

QUESTION ECRITE à propos de la déclaration commune de l’AMF, ADF, Régions de France relative à la décentralisation.

Madame la présidente,

J’ai pris connaissance de la déclaration et de la conférence de presse conjointes de l’Association des maires de France, l’Association des départements de France et Régions de France du 10 avril dernier visant à « dénoncer les faux-semblants de la concertation avec l’État ».

Lors des débats budgétaires de décembre 2017, notre groupe avait, par le biais d’un amendement, interpellé l’exécutif que vous présidez sur cette question. En effet, la contractualisation financière et la nouvelle règle d’or renforcée que l’État a imposé à travers un nouveau projet de loi de programmation des Finances Publiques (2018-2022) nous semblaient imposer un nouveau cadre extrêmement contraignant aux collectivités. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé «d’enclencher une bataille politique […] avec l’Etat », considérant que la Région Ile-de-France, de par son poids et son importance, devait y « prendre part aux côtés des autres Régions, des départements et des communes. »

Vous aviez alors botté en touche en affirmant qu’il était encore trop tôt pour s’alarmer. Vous affirmiez en effet « [qu’il était] prématuré de voter [notre] amendement, bien que la Région entende bien ne pas se laisser lier les mains par la volonté du gouvernement de corseter les collectivités locales auxquelles il impose des efforts qu’il n’impose pas à l’État lui-même, alors qu’il revient à l’État de montrer l’exemple en matière de sobriété dans la gestion des dépenses publiques »

Ce qui se révèle aujourd’hui inacceptable aux yeux de votre sensibilité politique, l’est depuis longtemps pour nous. Il est en effet inacceptable que l’État contrôle minutieusement la trajectoire financière des collectivités, réduise leur libre-administration et mette fin au principe constitutionnel d’autonomie financière. Comme je l’ai déjà souligné à plusieurs reprises, accepter les principes de cette contractualisation reviendrait à brider les dépenses de notre Région, en fonctionnement comme en investissement car le maintien à un faible niveau d’endettement pourrait amener notre institution a minima à réduire son emprunt et a maxima à rembourser de manière anticipée ses emprunts réduisant ainsi ses capacités d’autofinancement.

Dans un tel contexte, je souhaiterai savoir ce que vous comptez entreprendre afin que les possibilités de la Région Île-de-France d’investir et d’assurer des services publics de qualité répondant aux besoins quotidiens des Franciliens soient maintenues.

Dans la mesure où notre Région a jusqu’au mois de juin pour refuser de signer cette contractualisation financière avec l’Etat, la séance du conseil régional prévue en mai pourrait être l’occasion de se saisir de cette question en organisant un débat suivi d’un vote au sein de notre assemblée afin que la décision de signer ou de refuser soit prise de manière démocratique, transparente et lisible pour nos concitoyens. C’est la proposition que je vous fais.

Céline MALAISÉ

Question écrite du groupe (PDF)