Le 17 novembre 2021, le Conseil régional d’Ile-de-France a voté la mise en révision du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF). Notre groupe politique demandait de longue date cette révision en raison notamment de l’accentuation de l’urgence climatique, l’aggravation de la crise du logement et la multiplication de projets sur de terres agricoles. Malheureusement, les orientations stratégiques du futur schéma démontraient l’absence d’ambition politique en matière de réduction des inégalités sociales et territoriales, de résorption de la pénurie de logements, etc. L’actuel projet confirme ce manque d’ambition : il viendrait en l’état aggraver la pénurie de logements, il renie l’objectif de zéro artificialisation nette des terres, il ne propose pas d’amélioration pour les transports en grande couronne, etc.
Après avoir organisé une concertation a minima des Francilien.nes, l’exécutif régional a publié fin avril 2023 un projet de SDRIF-E pour la période 2024-2040. Ce projet a été adopté en séance du Conseil régional le 5 juillet 2023. Il a été ensuite soumis à une enquête publique début 2024. Enfin, le nouveau SDRIF-E a été approuvé par le Conseil régional le 11 septembre 2024. L’Etat devrait prochainement adopter un arrêté pour que le nouveau SDRIF-E puisse rentrer en vigueur.
Retrouvez sur notre chaîne YouTube et sur cette page les vidéos de nos principales interventions lors de l’adoption du nouveau SDRIF-E, le 11 septembre 2024.
Téléchargez ici tous les documents :
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Amendements du groupe GCEC sur le projet de SDRIF-E
SDRIF-E (version adoptée le 11 septembre 2024)
Les amendements GCEC nouveau SDRIF-E
Intervention de Didier Mignot sur le nouveau SDRIF-E
Madame la Présidente,
Il y a 5 ans, notre groupe demandait la mise en révision du schéma directeur de la région Ile-de-France alors que les effets du dérèglement climatique et des inégalités s’aggravaient.
Fin 2021, l’entrée en révision de ce document stratégique ne manquait pas d’ambition. Une Région ZEN, ZAN, circulaire et polycentrique : nous ne demandions qu’à y croire.
Alors que le SDRIF-E devrait être voté aujourd’hui, force est de constater que la promesse n’est pas tenue.
Vous avez tenté d’imposer un SDRIF-E clivant avec la norme anti-ghetto. Fort heureusement, des Maires de gauche, des spécialistes du logement et des défenseurs des locataires ont obtenu que l’Etat vous tordre le bras !
La norme anti-ghetto a été vidée de sa substance : vous avez perdu et c’est heureux alors que la crise du logement est historique et dramatique.
Avec ce SDRIF-E, vous aviez la possibilité de freiner la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
L’analyse fine de votre document démontre que l’objectif de Zéro Artificialisation Nette ne sera pas tenu en 2050. Le respect de la trajectoire ZAN est illusoire. Vous nous présentez un SDRIF-E insincère !
Il faut reconnaitre que l’Etat n’aide pas en la matière en mettant sous le tapis des projets entiers et l’ensemble de ses besoins en hectares. C’est honteux.
L’Etat cherche à dévoyer la trajectoire ZAN que le Parlement a voté. Toutefois, l’Etat n’est pas le seul à contourner l’esprit de la loi. Votre majorité n’est pas en reste. Elle se permet des arrangements avec la loi en offrant à l’urbanisation des hectares qui étaient jusqu’à présent protéger, à Saint-Quentin-en-Yvelines ou Ozoir-la-Ferrière par exemple.
Votre abandon de la trajectoire ZAN est toutefois conforme avec votre vision de l’aménagement : une vision libérale qui laisse à l’initiative privée le loisir de grignoter les terres, la biodiversité, le cadre de vie et la mixité.
Une vision libérale qui explique que vous ayez toujours refusé le moratoire sur l’urbanisation de nouveaux espaces que nous vous demandions dans l’attente de cette révision.
Une révision qui permet de lancer – jusqu’en février 2028 – des projets compatibles ou non avec le nouveau SDRIF-E, quitte à déstabiliser un peu plus encore la trajectoire ZAN.
Pour corriger votre projet, nous vous proposons 101 amendements qui relaient des demandes émises par les territoires et les citoyens durant l’enquête publique.
Une enquête publique où la parole citoyenne n’a eu à vos yeux que peu de valeur : aucune des modifications du projet de SDRIF-E n’est fondée sur un avis citoyen.
Vous vous gargarisez toutefois d’une concertation record avec plus de 8000 avis exprimés. Un peu d’honnêteté intellectuelle vous obligerait à préciser que 75% des avis concernent quelques projets décriés : les prisons de Magnanville et de Noiseau, l’avenue du Parisis, les projets immobiliers du Maire d’Ozoir-la-Ferrière, le pont et le port de Vigneux, le pont d’Achères… Des projets qui sont souvent soutenus, voire financés par votre majorité.
Le temps de parole imparti m’oblige à conclure sur un point positif : celui des transports. Certes, nous contestons le chiffre de 790 kilomètres de nouvelles lignes. Vous mélangez volontairement des choux et des carottes. Toutefois, nous nous retrouvons dans l’ambition portée. Nous nous félicitons que de nombreuses demandes de notre groupe et des élus communistes aient été intégrées. Toutefois, il reste des points noirs, dont la Seine-et-Marne, la grande sacrifiée de ce SDRIF-E.
Je vous remercie.
Intervention de Céline Malaisé concernant la ligne nouvelle Paris Normandie
Madame la Présidente,
En mars dernier, vous faisiez voter un amendement lors de la commission permanente sur la ligne nouvelle Paris Normandie.
Vous demandiez alors que le projet permette le maintien des arrêts normands à Mantes, Bonnières et Rosny-sur-Seine, le passage prioritaire des trains de voyageurs et l’étude d’un enfouissement partiel de la nouvelle ligne. Vous demandiez également l’étude d’un grand contournement ferroviaire de l’Ile-de-France.
Nous nous retrouvions alors sur ces exigences.
SNCF a d’ailleurs tenu compte de la demande de la Région, celle-ci figurant en toutes lettres sur les supports de présentation du maître d’ouvrage lors de sa concertation organisée en mai et juin.
La concertation, suspendue en raison des élections législatives anticipées, va reprendre et de nouvelles réunions publiques sont prévues prochainement à Nanterre, Epône et Villennes-sur-Seine.
Plusieurs variantes de tracés restent en discussion. Une option finale doit être retenue l’année prochaine, à l’occasion de l’enquête publique sur le tronçon Nanterre-Mantes.
C’est dans ce contexte que vous proposez cette motion qui vient considérablement fragiliser le projet.
Il s’agit d’un projet utile à l’échelle nationale pour l’axe Paris-Rouen-Le Havre mais aussi à l’échelle régionale pour l’axe Paris-Mantes.
Si certaines des préoccupations exprimées dans la motion sont légitimes, force est de constater que vous grossissez le trait.
Pourtant, une motion n’a pas de portée juridique et vous le savez. Elle ne sera pas annexée à la délibération sur le SDRIF-E.
Par ailleurs, votre motion est en contradiction avec ce que vous avez voté en mars 2024 en commission permanente. Au revoir la demande d’enfouir la ligne dans les Yvelines, vous demandez à présent son abandon pur et simple !
Pourtant, derrière cette posture, la nouvelle ligne Paris-Normandie figure bien dans le SDRIF-E comme le demande l’Etat.
Certes, elle ne figure pas sur les cartes du SDRIF-E mais elle est bien prise en compte dans l’orientation règlementaire 128.
Ce paragraphe prévoit bien toutes les mesures nécessaires à la réalisation de LNPN. Cette orientation réglementaire s’imposera aux documents d’urbanisme locaux des communes yvelinoises et altoséquanaises concernées.
Cette précaution de votre part limitera les risques juridiques mais surtout le danger de voir le SDRIF-E retoqué par l’Etat.
Passer la polémique politicienne que vous souhaitez, il reste les impacts environnementaux importants de cette ligne. Sur ce point, nous nous en inquiétons également.
Malgré les obligations de compensation et l’expertise de SNCF Réseau, l’impact estimé n’était pas négligeable. Les études doivent se poursuivre pour évaluer, compenser et réduire les impacts.
Toutefois, votre usage de cet argument environnemental ne nous convainc pas. Il est à géométrie variable dans votre bouche. A quelques kilomètres de là, la ligne 18 Ouest détruira des dizaines d’hectares et vous ne vous êtes pas émues pour autant.
Mais alors, pourquoi une telle motion ?
Vous avez besoin de répondre à certains élus des Yvelines.
Vous avez également envie d’adresser un message au Maire du Havre et au Président de la Région Normandie, quitte à fragiliser ce projet.
Fragiliser le projet bien que l’investissement public va se tarir avec l’austérité que vous défendez de concert avec votre famille politique, de retour à Matignon.
Donner l’opportunité à l’Etat de rayer d’un trait de plume cet investissement est un cadeau inespéré pour Bercy.
C’est surtout un cadeau empoisonné aux usagers du quotidien des Transiliens N et J, du RER E prolongé et des TER Normands.
Sans LNPN, que proposez-vous pour désaturer et améliorer l’offre et la régularité de l’axe Paris-Mantes ? Pas un mot dans votre motion.
Que proposez-vous face aux contraintes d’exploitation du RER E prolongé qui sont connues depuis 2010 et le débat public sur le projet ? Pas un mot dans votre motion.
Cette motion demande l’abandon pure et simple du projet : c’est irresponsable.
Vous ne demandez même pas le redéploiement des crédits du projet en faveur l’amélioration des infrastructures existantes.
Cette rédaction sur un coin de table trahit donc votre seul but : parler aux Yvelines et aux barons normands, peu importe les conséquences !
Nous souhaitons donc le retrait de cette motion et appelons l’Etat à poursuivre ce projet et à le soumettre comme prévu à l’enquête publique l’an prochain.
Nous voterons donc contre la motion de l’exécutif.
Intervention de Colette Gergen sur le projet de prison de Magnanville
Madame la Présidente,
Vous le savez que nous avons un désaccord de fond sur la politique carcérale menée en France. Pour beaucoup, réduire le problème de la surpopulation chronique des prisons passe nécessairement par construire de nouvelles prisons.
Pourtant, les expertises démontrent que de tels choix sont contre-productifs aussi bien en termes de lutte contre la délinquance et la criminalité que d’amélioration des conditions inacceptables de détention et des atteintes aux droits de l’Homme qui en découlent.
Tant d’idées communes sont fausses sur l’emprisonnement et la privation de liberté : il n’existe pas de lien entre le nombre de personnes emprisonnées et le niveau de délinquance d’un pays ; l’emprisonnement n’évite pas la récidive ; il n’y a pas de laxisme du système judiciaire français mais un véritable de moyens…
Par contre, il est certain que la construction de nouvelles places de prison a comme conséquence la baisse des moyens consacrés à l’entretien des prisons existantes et donc la dégradation des conditions de détention des hommes et des femmes enfermés.
Je souhaite verser à notre discussion un dernier élément essentiel : le droit français fait de l’enfermement une exception mais nous voyons, qu’à l’inverse, l’enfermement devient la réponse à tous les maux de la société, aux transgressions volontaires ou involontaires des règles ou des normes de la vie en commun.
Sanctionner des personnes en les retirant de la société, ses conséquences en termes de déshumanisation ou de pertes de repères et les inévitables atteintes à l’intégrité physique ou mentale, à la dignité ou aux droits peut être un dernier recours mais n’est en aucun cas une manière durable de protéger la société.
Nous sommes donc opposés à la construction de nouvelles places de prisons et de ces cinq centres pénitentiaires en Ile-de-France.
Nous avons participé aux mobilisations locales contre leur construction. A Noiseau et à Magnanville, elles furent transpartisanes, citoyennes et politiques. Leur implantation remettait en cause la trajectoire ZAN, grignotait des terres agricoles, jouxtait un lycée pour Magnanville… Les arguments pour s’y opposer sont nombreux et partagés.
Concernant la prison de Noiseau, par un amendement à la commission permanente du 25 janvier 2023, nous avions sollicité une prise de position publique de la Région et qu’elle refuse d’intégrer ce projet au SDRIF-E. C’est chose faite.
La prison de Noiseau est désormais déclarée projet d’intérêt général. De plus, l’alternative que vous proposez, reprise d’une vieille lune d’un ancien Préfet, sans aucune faisabilité établie, n’a aucune consistance.
L’extension de Fresnes nécessiterait de démolir l’hôpital de la prison et de le reconstruire ailleurs. Avez-vous identifié un nouveau site pour cela ? Avez-vous consulté les élus locaux ?
Concernant le projet de prison de Magnanville – ville déjà meurtrie par un attentat terroriste islamiste – la commune refuse l’implantation d’un centre pénitentiaire. Son Maire, Michel LEBOUC, mène un combat contre ce projet en associant et avec le soutien de toutes les Magnanvilloises et de tous les Magnanvillois.
Des sites alternatifs – en dehors de Magnanville – ont été proposées par la communauté urbaine, opposée au projet, de même que le Département des Yvelines.
Il convient donc de poursuivre le combat contre l’implantation de cette prison d’autant que ce projet n’est pas déclaré d’intérêt général.
En effet, la consultation du public a été interrompue à la suite des élections législatives anticipées. Les modalités de la nouvelle consultation ne sont pas encore fixées. Le stylo est donc levé, c’est le moment de frapper fort et de refuser le projet.
Bien que cette motion n’ait aucune portée juridique, bien qu’elle soit imparfaite et que vous avez refusé de prendre en compte nos demandes, nous voterons cette motion car l’enjeu est crucial pour des milliers de Francilien.nes et pour l’environnement.
Nous souhaitons en revanche graver dans le marbre le refus de voir des prisons à Noiseau comme à Magnanville.
Nous avons déposé pour cela des amendements que vous pouvez reprendre tels quels ou sous-amender. Ce serait un signal important adressé à l’Etat. Il a besoin d’entendre la voix des territoires et des habitants.