Le 30 mai 2024, la Commission permanente de la Région attribuait une subvention facultative, non-obligatoire, de 1 100 000 euros au bénéfice de l’établissement d’enseignement privé Saint-Colomban, nouveau lycée en construction à Serris (77). L’attribution de cette subvention extra-légale a été entachée de nombreuses irrégularités.
En effet, la droite régionale avait sciemment présenté au vote un dossier qui ne respectait pas le Code de l’Education sur plusieurs points : grave défaut d’information des élus sur le contenu du projet, désinformation sur le lieu réel du nouvel établissement, absence d’avis obligatoire du Conseil Interacadémique de l’Education Nationale, etc.
Le montage du dossier s’inscrivait dans un système plus vaste de financement de l’enseignement privé par le contournement de la loi Falloux afin d’obtenir des financements publics pour la construction d’établissements d’enseignement privé.
En responsabilité, notre groupe avait alors saisi le Préfet de Région et déposé un référé ainsi qu’une requête sur le fond devant le Tribunal Administratif. Cette alerte n’avait suscité aucune réaction du Préfet de Région. En revanche, la procédure judiciaire se poursuit.
Nous apprenons ce jour que, devant l’imminence d’une décision de Justice, l’exécutif régional renonce au versement de la subvention initialement votée pour la construction de l’établissement Saint-Colomban. Quasiment deux ans après le vote de la subvention, l’exécutif se conforme enfin à la loi et admet par conséquent l’illégalité de la décision prise le 30 mai 2024. Il proposera, à l’occasion de la commission permanente du 9 avril 2026, une délibération afin de renoncer au versement de la subvention initiale et de la réduire de 933 384 euros. La subvention régionale ainsi amputée se limitera à 166 616 euros, soit le maximum permis pour la loi Falloux pour une subvention d’investissement facultative.
Ce renoncement de l’exécutif régional lui permettra de se conformer tardivement au Droit, sous la pression du recours intenté par notre groupe. Ce changement de pied vise à éviter une condamnation de la Région par la Justice administrative qui aurait créé une jurisprudence aux conséquences nationales pour le financement de l’enseignement privé.
Notre groupe – seul à avoir intenté une action en Justice sur le financement régional de l’enseignement privé – acte ce recul. Il réaffirme son attachement au respect de la loi, à l’intérêt général et au contrôle démocratique de l’utilisation de l’argent public.
Céline MALAISÉ
Présidente de La Gauche Communiste, Écologiste et Citoyenne