« NOUS SAISISSONS L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE »
Le 10 avril 2025, le Conseil d’Administration d’Ile-de-France Mobilités a attribué 3 nouvelles délégations de service public pour l’exploitation du réseau de bus historique de la RATP. Ces 3 lots concernent les secteurs autour des dépôts de bus de Massy et Morangis (lot n°36), de Fontenay-aux-Roses (lot n°40) et des dépôts Flandre et Pavillons-sous-Bois (lot n°44).
Comme nous l’indiquions dès le 25 mars 2025, le lot n°40 dit « Croix du Sud » et regroupant 18 lignes de bus du dépôt de Fontenay-aux-Roses a été attribué à une filiale de droit privé de l’opérateur italien ATM SPA. Il s’agit du premier marché remporté par le groupe ATM en France.
A la lecture des documents relatifs à cette attribution transmis aux Administrateurs d’Ile-de-France Mobilités et d’articles de presse, notre groupe – appuyé par un conseil – a pris connaissance de plusieurs éléments justifiant la saisine de l’autorité de la concurrence.
En effet, l’analyse de l’offre finale d’ATM SPA fait apparaître un recours massif au dumping social, avec une centaine de licenciements à attendre si ATM SPA met en œuvre ce qu’il a écrit dans son offre. Ce choix de l’entreprise est encouragé par Ile-de-France Mobilités qui a fait du critère « prix » le premier des critères dans l’attribution des délégations de service public.
Les documents mettent également en évidence des entorses aux conditions de transfert promises par Ile-de-France Mobilités, des incompatibilités avec la loi et notamment avec les décrets relatifs au transfert des salariés de la RATP.
Aussi, l’offre d’ATM SPA retenue par Ile-de-France Mobilités contient des incohérentes qui pourraient constituer une distorsion de concurrence entre les candidats.
Cette saisine de l’autorité de la concurrence – faite le 13 avril 2025 – est un fait inédit pour notre part. Il s’agit d’une décision lourde de sens mais, de notre point de vue, indispensable. Cette saisine est motivée par la défense du service public, des conditions de travail des salariés, contre la dégradation des conditions de transport et pour vérifier le respect scrupuleux de la Loi.
L’échec de la mise en concurrence des lignes de grande couronne devrait mettre un terme au dumping social qui a dégradé la qualité de service, les conditions salariales et qui, finalement, a augmenté les coûts supportés par l’autorité organisatrice des mobilités. Or, il n’en est rien.
Valérie Pécresse refuse toujours de remettre en cause le processus de privatisation des lignes de bus RATP, processus qui n’est pas imposé par les directives européennes.
Pire, malgré les demandes inlassables de notre groupe, la Présidente d’Ile-de-France Mobilités a refusé pendant des mois de dresser un bilan de la mise en concurrence des réseaux de grande couronne. Elle pourrait accéder à notre demande en mai 2025 et prévient d’ores et déjà : si la mise en concurrence des bus de grande couronne coûte plus cher qu’avant, ce sera « à cause de la guerre en Ukraine et de la crise sanitaire » ! Nous présageons donc que ce bilan confirmera un échec et que Valérie Pécresse trouvera des prétextes pour ne pas se remettre en cause…
Par crainte de l’échec toujours, Valérie Pécresse a pourtant déjà reculé en avalisant un report du calendrier de la privatisation du réseau de bus RATP afin d’éviter une catastrophe industrielle pendant les Jeux de Paris 2024. Malgré ce répit, ce n’est toujours pas prêt !
Ile-de-France Mobilités n’est toujours pas parvenu à ce jour à organiser la gestion opérationnelle du futur réseau de bus opéré par 13 entreprises distinctes, en lieu et place de l’unique RATP. Ainsi, de graves questions de sécurité et de sûreté restent sans réponse à ce jour et les incertitudes demeurent concernant les garanties salariales ou encore la coordination de l’information voyageurs.
Tout le monde sait que l’on fonce dans le mur mais personne ne veut enclencher le frein d’urgence ! Pierre Mongin, ancien PDG de la RATP et homme de droite, alerte. Il parle « d’absurdités idéologiques », nous le rejoignons pleinement. Des associations d’usagers alertent également, y compris des associations qui semblaient, il y a quelques mois encore, favorables à ce processus.
Face au fiasco annoncé, la mobilisation contre ce processus contraire à l’intérêt général continue.
Céline Malaisé
Présidente de la Gauche Communiste, Écologiste et Citoyenne