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La commission permanente de la Région Ile-de-France a attribué, le 30 mai 2024, une subvention facultative, non-obligatoire, de 1 100 000 euros au bénéfice de l’établissement d’enseignement privé Saint-Colomban en construction à Serris (77). Or, l’attribution de cette subvention extra-légale a été entachée de nombreuses irrégularités à la loi.

En effet, la droite régionale a sciemment présenté au vote un dossier qui ne respecte pas le Code de l’Education sur plusieurs points : grave défaut d’information des élus sur le contenu du projet, désinformation sur le lieu réel du nouvel établissement, absence d’avis obligatoire du Conseil Interacadémique de l’Education Nationale, etc.

La droite régionale a omis de préciser le soutien financier de la Fondation Stanislas, mécène rattaché à l’établissement privé parisien au cœur de procédures judiciaires.

De plus, le montage du dossier illustre un système plus vaste, national, mis en place dans le but de contourner la loi Falloux avec une lecture visant à permettre la construction de nouveaux établissements privés avec des financements publics.

Malgré nos alertes sur ces irrégularités, la droite régionale a adopté cette subvention extra-légale. Notre groupe a donc immédiatement saisi le Préfet de Région et déposé un référé (procédure d’urgence) ainsi qu’une requête sur le fond devant le Tribunal Administratif.

Nous apprenons ce jour que le Juge des référés – dans des délais anormalement longs – n’a finalement pas reconnu l’urgence de la situation. Le Juge a toutefois rejeté la demande de la Région d’imputer à notre groupe les frais de Justice engagés, reconnaissant le sérieux de ce recours à l’encontre de cette décision prise par la droite régionale. Ce sérieux explique sans doute pourquoi la Région n’a pas versé la subvention à ce jour et s’est aménagée une porte de sortie en affirmant – par la voix de son avocat – qu’aucune subvention ne serait versée si le projet en chantier n’était pas conforme à la délibération régionale.

La Justice administrative se prononcera, d’ici quelques mois, sur la requête sur le fond qui repose sur d’importantes entorses à la loi. Les actions en justice se poursuivent donc plaçant Valérie Pécresse et son soutien extra-légal à l’enseignement privé sous surveillance.

Nous remercions les personnes, syndicats et associations qui nous apportent leur soutien dans cette action. Notre groupe – seul à avoir intenté une action en Justice sur ce cas – réaffirme son attachement au respect de la loi, à l’intérêt général et au contrôle de l’utilisation de l’argent public.

 

Céline Malaisé

Présidente de la Gauche Communiste, Écologiste et Citoyenne

 

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