Ce mardi 1er juillet, le Tribunal Administratif de Montreuil a examiné les recours formulés par notre groupe politique à l’encontre de 4 délibérations concernant le « bouclier de sécurité ». Ce dispositif de subventions régionales a été mis en place en 2016 par Valérie Pécresse. Il reprenait des dispositifs antérieurs, complétés par le financement régional de l’équipement des forces de sécurité et le développement de la vidéosurveillance par les collectivités.
Faisant fi de nos alertes et en pleine conscience de la jurisprudence, la droite régionale a fait le choix – en pleine campagne présidentielle de Valérie Pécresse – d’amplifier ce bouclier au financement, par exemple, d’armes létales et de drones à usage des polices municipales. Face à cette entorse au droit, le Préfet de Région a initié un recours gracieux en janvier 2022, resté sans suite de sa part.
Depuis octobre 2021, face à cet emballement, notre groupe multiplie les alertes au Préfet de Région et a déposé 4 recours devant le Tribunal administratif – dont un en partenariat avec La Quadrature du Net et un avec la sénatrice écologiste Ghislaine SENÉE.
Fort des arguments juridiques avancés par notre groupe, le rapporteur public demande ce jour l’annulation pure et simple de 3 délibérations octroyant des subventions pour l’achat d’armes létales, d’équipement de sécurité et de vidéosurveillance. Le rapporteur public estime que la Région est « incompétente » pour intervenir en faveur de la sécurité. La décision du juge, mise en délibérée, est attendue d’ici 2 à 3 semaines. Elle pourrait confirmer cette invalidation d’une partie substantielle du bouclier régional de sécurité.
Furieuse de la décision de Justice à venir, Valérie Pécresse organise une opération de mise sous pression des juges en convoquant, dès demain, une conférence de presse où elle convie – par un long SMS et avec insistance – les Maires des communes d’Ile-de-France ayant bénéficié du bouclier de sécurité.
Nous dénonçons cette tentative d’intimidation et réaffirmons toute notre confiance en la Justice administrative indépendante.
L’invalidation du bouclier de sécurité obligerait la Région à cesser immédiatement certains financements illégaux en matière de sécurité dont les armes létales. Elle constituerait un rappel à la loi cinglant pour Valérie Pécresse et la droite régionale, coutumières des interventions extra-légales et des entorses à l’État de droit.
Concernant le financement régional des drones à usage des polices municipales, utilisation censurée à deux reprises par le Conseil constitutionnel, le rapporteur public n’a pas préconisé l’annulation de la délibération permettant leur financement mais reconnait l’incompétence de la Région pour financer ces équipements. En effet, l’annulation de la délibération aurait entraîné l’annulation du budget primitif 2022 de la Région ce qui aurait eu d’importantes conséquences.
Lors de l’audience du jour, notre conseil a plaidé en faveur de l’annulation des extensions du bouclier de sécurité sans toutefois demander le remboursement des subventions perçues par les bénéficiaires : les communes et leurs habitants n’ont pas à payer pour les manquements de l’exécutif régional.
Après l’annulation de la charte régionale dite « de la laïcité » en novembre 2018, la confirmation de l’annulation d’une partie du bouclier constituerait une seconde issue favorable devant le Tribunal administratif pour notre groupe, soit 100% de réussite de nos démarches juridiques.
Toutefois, cette décision de Justice ne remettrait pas en cause les dispositifs mis en place par la gauche, que nous soutenons et antérieurs au bouclier de sécurité, à l’image de la sécurisation des lycées, des CFA, des instituts de formation, des îles de loisirs et le financement régional des sapeurs-pompiers, de la construction, de la rénovation et de l’extension des commissariats de Police Nationale et des gendarmeries.
Dans l’attente de la décision de Justice, notre groupe proposera – lors de la séance de la Commission permanente de la Région du 9 juillet 2025 – un plan d’actions baptisé « Agir pour la sécurité et la tranquillité régionales » afin de réinventer l’action régionale en faveur de la sécurité des Francilien·nes, dans le respect de la Loi. Ce plan d’actions prendra la forme d’une délibération prête à être adoptée, en juillet 2025 ou en mars 2028 à l’issue des élections régionales.
La sécurité est et doit rester une compétence régalienne. Il convient, dans un État de droit, de respecter la Loi et la répartition des compétences dans la République décentralisée. Bien que recourant rarement à la Justice administrative et toujours avec discernement, notre groupe reste vigilant et n’hésitera pas à engager de nouvelles procédures pour défendre les libertés fondamentales.
Nous invitons la droite régionale à prendre acte de ce rappel à la loi et à cesser ses aventures extra-légales. A défaut, nous poursuivrons nos actions pour le respect des décisions de Justice et l’État de droit.
